Vous avez un projet collectif et vous réfléchissez au statut juridique de votre entreprise ? Créez une coopérative !
Un projet d’entreprise coopérative est par nature un projet collectif. Elle s’organise autour d’un groupe de personnes physiques ou morales pour répondre à un besoin commun. Chacun participe à égalité à la décision et la richesse créé est partagée entre les membres et la coopérative.
Le texte de référence est la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération à laquelle s’ajoutent une vingtaine de statuts particuliers qui régissent chaque « famille » coopératives.
Lois coopératives
- La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
- Lois ou textes spécifiques pour les coopératives agricoles, artisanales, bancaires, de commerçants détaillants, de consommateurs, d'habitation à loyer modéré, maritimes, ouvrières de production, d'entreprises de transport routier et d'entreprises de transport fluvial.
Cadre juridique
- coopératives agricoles : statut sui generis
Autres :
- SARL : 2 à 100 membres - pas de capital minimum sauf pour les coopératives artisanales, maritimes, d'entreprises de transport routier ou fluvial : 2 X 15 €
- SA : 2 membres au moins (depuis la loi Macron sauf dispositions particulières - par exemple pour les Scop qui restent à 7 membres minimum) - capital minimum : 1/2 du capital des SA de droit commun ;
- SAS : 2 membres au moins - pas de capital minimum
- pour les Scic : 3 associés minimum que ce soit en SARL, SA ou SAS
Quel statut coopératif ?
Vous partagez un projet d’activités économiques avec d’autres personnes qui ont les mêmes besoins que vous. L’entreprise coopérative est la structure adaptée. Elle peut revêtir la forme commerciale ou civile, selon l’activité.
Selon que vous vous associerez avec d’autres personnes, en tant que salariés, consommateurs, commerçants, agriculteurs, etc., vous créerez une coopérative de type différent. Il s’agit de donner un cadre juridique à votre projet de création d’entreprise.
TÉLÉCHARGEZ LE GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION DE COOPÉRATIVE [pdf]
Créer une coopérative, mode d'emploi!
Des réseaux d'accompagnement à la création en coopérative
A chaque projet, un type de coopérative. A chaque type de coopérative, un réseau d’accompagnement :
- Agriculteurs >> Coopératives agricoles >> La Coopération Agricole
- Artisans, Transporteurs >> Coopératives d’artisans, Coopératives de transport >> la Fédération nationale des coopératives et groupements d’artisans (FFCGA)
- Commerçants >> Coopératives de commerçants >> la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)
- Habitants >> Coopératives d’habitants >> Habicoop, la Fédération des coopératives d’habitants
- Locataires et propriétaires >> Coopératives Hlm >> les COOP’HLM, la Fédération des sociétés coopératives d’Hlm
- Consommateurs >> Coopératives de consommateurs >> la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC)
- Travailleurs >> Sociétés coopératives et participatives >> Les Scop
- Travailleurs indépendants >> Coopératives d'activités et d'emploi >> Les Scop
- Plusieurs parties prenantes >> Sociétés coopératives d'intérêt collectif >> Les Scop
POUR EN SAVOIR PLUS